J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05102

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Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

NOR : ECOP9800190A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
   Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
   Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
   Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
   Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
   Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 6 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les conseillers financiers en Allemagne, en Espagne et en Belgique peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-92, article 16, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78. »

   Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 mars 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Casanova
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel